Sanction de la CNIL pour dispositif de géolocalisation illégal
Par une délibération du 22 juillet 2014, la CNIL a sanctionné une société de location de véhicules ayant recours à un système de géolocalisation considéré non conforme à la loi « Informatique et...
View ArticleSanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données
Par délibération du 7 août 2014, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre d’un opérateur téléphonique. En l’espèce, l’opérateur avait notifié à la CNIL une violation de données...
View ArticleRappel de la CNIL sur l’observation des utilisateurs en magasin
Le 19 août 2014, la CNIL a rappelé les règles à respecter s’agissant des mesures de fréquentation et d’analyse du comportement des consommateurs en magasin : concernant les panneaux publicitaires munis...
View ArticleCréation d’un administrateur général des données publiques
Un décret du 16 septembre 2014 a institué un « administrateur général des données » placé sous l’autorité du Premier Ministre, chargé de « coordonner l’action des administrations en matière...
View ArticleConstitutionnalité des articles 226-19 du Code pénal et L. 1223-3 du Code de...
Dans une décision du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 226-19 du...
View ArticleRecevabilité de la requête pour déréférencement adressée à Google France
Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a enjoint à Google France de procéder à la suppression de liens référencés contenant des propos...
View ArticleAvis du G29 sur les objets connectés
Le 16 septembre 2014, le groupe des CNIL européennes (G29) a émis un avis sur « l’Internet des objets« . Le G29 rappelle d’abord que les objets connectés collectent et traitent des données à caractère...
View ArticleL’utilisation du nom d’une personne physique comme mot-clé n’est pas fautive...
Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que le choix du nom d’une personne physique comme mot-clé associé à une métabalise...
View ArticleIllicéité de la preuve collectée par un STAD avant sa déclaration à la CNIL
Par un arrêt de cassation du 8 octobre 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’un licenciement ne pouvait se fonder sur des informations recueillies par un système de traitement automatisé de donnéesg...
View ArticleCréation de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Un décret du 9 octobre 2014 a créé, après avis favorable de la CNIL, une « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité, dans le cadre d’une procédure...
View ArticleApplication de la directive européenne de protection des données personnelles...
Par un arrêt du 11 décembre 2014, la CJUE, saisie par une juridiction tchèque, a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si la directive sur les données personnelles devait s’appliquer à...
View ArticleGoogle condamné à déréférencer un lien
Par une ordonnance de référé du 19 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google Inc. le déréférencement d’un lien renvoyant à un article de 2006 qui faisait état d’une...
View ArticleMise en ligne d’une vidéo d’un contrôle fiscal sans autorisation
Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que la mise en ligne non autorisée d’une vidéo relative à un contrôle fiscal portait atteinte au droit à...
View ArticleConcertation publique dans le cadre du programme “Hôpital Numérique”
L’ASIP Santé a publié le 6 février 2015, deux documents sur la “labellisation des offres logicielles des industriels fournisseurs de solutions informatiques à destination des établissements de santé”...
View ArticleMise en demeure de la CNIL sur l’utilisation des cookies et autres traceurs
Par un communiqué du 30 juin 2015, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet de se mettre en conformité avec les règles encadrant l’utilisation des cookies et...
View ArticleException au consentement de la personne à l’enregistrement et à la...
Une personne avait porté plainte avec constitution de partie civile du chef de discrimination après que deux hôpitaux aient refusé son don du sang, à la suite de l’analyse de ses données personnelles...
View ArticleAbsence d’un seuil minimal de données ou de fichiers pour l’application de la...
Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu qu’était “réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un...
View ArticleDécret sur la mise en œuvre d’actes de télémédecine à titre expérimental
Un décret a été adopté le 9 octobre 2015 afin d’autoriser la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées...
View ArticleViolation des dispositions de la loi informatique et libertés par la...
Des photos et vidéos à caractère pornographique sur lesquelles une femme était identifiable, et qui précisaient son prénom, son âge, sa nationalité, ses pratiques sexuelles et son lieu de résidence ont...
View ArticleSanction par la CNIL pour défaut de sécurité et de confidentialité des données
Dans une délibération du 5 novembre 2015, la CNIL a condamné une société distribuant des produits optiques à une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros pour non-conformité à la loi...
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